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ERIC WOERTH : Il y a actuellement environ 800 000 personnes sur les 5 200 000 personnes qui sont des personnes sous contrat ... je souhaite faciliter l’entrée dans la fonction publique, ....concours d’entrée...soient...plus accessibles à tous ...., j’ai créé la VAE...valorisé l’expérience ...un seul entretien pour rentrer dans FP…les contractuels... transformés en CDI ou que les personnes soient titulariisées… YVES CALVI : Dans quelle proportion ?...une évaluation nombre contractuels à titularisés,...confirmez vous (Olivier Besancenot) que ça va avoir lieu et dans quelle proportion ? ERIC WOERTH : Oui, aujourd’hui les contractuels qui sont au-delà de 6 ans par exemple …qui ont fait des CDD ; ils pourront être titularisés … « Il faut comment Titularisation peut passer par la reconnaissance de leur expérience...pas de sens de leur faire passer les mêmes concours que les candidats externes alors qu’elles travaillent depuis longtemps pour l’État ».

... un contrat est toujours négociable(voir Code Civil) ....Sur le contrat doivent être stipulées ... ...Ce cadre ...employeur doit le respecter, peu s’engager au-delà. ... ...marge est ouverte ce qui n’est pas précisé explicitement par les textes... ...peut donc, décider modalités de prise en compte avancement carrière et ancienneté professionnelle. ...Hormis éléments base contrat, le reste est donc à négocier - La durée : déterminée, mais également indéterminée, Si déterminée se poursuit par un nouveau contrat, doit étre établi, en dernier ressort, le jour où il prend effet : tout retard (même d’un jour) transforme contrat durée déterminée en durée indéterminée. - La progression de carrière : Bien que non prévue/décret, certains contrats introduisent clause d’avancement // durée moyenne d’avancement titulaires (principe d’égalité de traitement des agents de la FP). - Rémunération et avancement des contractuels : textes réglementaires ne définissent qu’un plancher..

La porte est ouverte vers l'individualisation des recrutements / carrières et , in fine, la fin du concours ? 1- les CDD courts, ..assurer le remplacement congé de maladie ou maternité,.. ou besoin occasionnel ou saisonnier. 2- le CDD de 2 à 3 ans...pourvoir temporairement un emploi vacant qui ne peut être pourvu immédiatement par un fonctionnaire. Administrations ..tendances à renouveler, malgré les remontrances services contrôles légalité de l’Etat. ...postes sont ouvert, profils très qualifiés / spécialisés (communication, environnement, développement économique). voir l’APEC .. ...2 autres possibilités pour devenir fonctionnaire « à vie », sans avoir de concours - l’intégration sur titulaire dit de « catégorie C » (employé administratif ou agent technique), est parfois possible sans concours : voir centre de gestion. Vous pourrez progresser sans jamais à avoir à passer un concours ... - Les CDI , en cas de renouvellement de 3 CDD identiques, même poste !

Ces recrutements sous contrat (CDD, CDI) obéissent à des règles très précises. Mode d’emploi. Un dossier réalisé par Martine Doriac. Sommaire * Dans la FPT, un agent sur six est contractuel * Cas où un contractuel est recruté? * Contractuels dans les trois fonctions publiques ? ... * Que se passe-t-il en fin de contrat ? * Comment être titularisé quand on est contractuel ? * Qu’est-ce qu’un CDI dans la fonction publique ? * Quels sont les droits et obligations des contractuels ? * Que permet la loi « hôpital » de juillet 2009 ? * Que change la loi « mobilité » d’août 2009 ? * Que prévoit le projet de loi sur le dialogue social ? * Contractuels : le point de vue des organisations syndicales * Vers une harmonisation des conditions d’emploi ?

Le 23 juin 2009, sept syndicats de fonctionnaires (CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA, Solidaires, CFTC) ont adressé un courrier commun au directeur du Cabinet de la fonction publique, dans lequel ils rappellent leur position : « Le statut est la règle, le contrat ne peut être que l’exception. Dans ce cadre, la gestion des contractuels doit obéir à des règles collectives, porteuses d’avancée pour ces agents ». - Jean-Michel Nathanson, porte-parole de Solidaires fonction publique « Essayons de limiter les dégâts de la loi mobilité »Août 2009 - Evelyne Boscheron, secrétaire nationale de la fédération CGT des services publics « La précarité reste un thème sur lequel il faut plancher » (La Gazette n°1981 – 11/05/2009) - Sylvie Weissler, secrétaire générale adjointe de l’UNSA Fonctionnaires « Nous constatons des dérives concernant les non-titulaires »Août 2009

Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an. .... Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. .... Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits. .... L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. .... L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. ... Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle. ... Pour les agents à temps partiel ou non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. ... Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. .... Si les formations durant le temps de service, agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.

Elle permet, sans qu’il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle : La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger . - Validation des acquis de l'expérience (VAE) [Dossier] - Formation professionnelle dans la fonction publique [Dossier] - VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise [Fiche] - Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Déroulement de la procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Fonction publique territoriale : congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche]

...Il semble que l’employeur public ne veuille pas, pour différentes raisons, renoncer à l’utilisation maîtrisée d’une main-d’oeuvre servant de variable d’ajustement. Dans ce contexte, il est habituel de dénigrer ce que d’aucuns ont appelé une « sous-fonction publique » où l’État est représenté comme un mauvais employeur . Dans un autre registre, le rapport public 2003 du Conseil d’État souligne que des inconvénients de nature gestionnaire constituent, tant pour les agents que pour les administrateurs, la contrepartie de la souplesse que s’accordent ainsi les pouvoirs publics . Nous voudrions nuancer le propos et montrer que le tableau n’est pas si sombre, de part et d’autre. En effet, le régime juridique des contractuels, malgré ses imperfections actuelles, induit une souplesse de gestion avantageuse pour la réforme de l’État, c’est-à-dire pour passer « d’une administration de procédure à une administration de responsabilité ».