January 2008
Informations Generales - Juridique : Coup de tonnerre sur les .FR ? - DomainesInfo
Le 14 janvier, l’AFNIC annonçait qu’il existait désormais un million de noms de domaine en .fr. Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris rendait un arrêt qui vient peut-être changer les règles applicables à tous ces noms !
May 2007
Jurisprudence
Usage de signes distinctifs sur internet
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