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February 2008
couleurfrance actualité > divers > "Texto" n'est pas une marque commerciale.
"La troisième chambre du TGI a estimé que "le terme texto était à cette date [23/1/2001] connu comme définissant le message envoyé par le biais d'un téléphone et qu'il n'était absolument pas associé à la société SFR"."
January 2008
France Info - Chroniques
"Le député UMP Damien Meslot, tête de liste de "Tous ensemble pour Belfort" (...), a été condamné pour avoir utilisé dans sa campagne un slogan appartenant au candidat Christophe Grudler, tête de liste divers-droite (...), soutenu par le MoDem ! Le tribunal de grande instance de Belfort a exigé que le candidat de l’UMP retire tous les tracts et documents mentionnant le slogan "Ensemble pour Belfort", déposé le 20 décembre 2004 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et détruise tous les stocks où il figure."
Domain Name / Nom de domaine !: Germany: Online platforms may use third parties' trademarks in AdWords
Users "do not get the idea that specific goods or services are going to be labeled "Esoteris." Yet this would be a prerequisite for assuming use as a trademark.
The court found the trademark "Esoteris" is thus not used as a trademark."
Informations Generales - Juridique : Coup de tonnerre sur les .FR ? - DomainesInfo
Le 14 janvier, l’AFNIC annonçait qu’il existait désormais un million de noms de domaine en .fr. Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris rendait un arrêt qui vient peut-être changer les règles applicables à tous ces noms !
CATCH US IF YOU CAN !!!: Community Trademark Courts in Italy: the Vuitton cases
par Stefano Sandri
"Court of Turin and Court of Rome lately decided on the protection of the Vuitton monogram in two counterfeiting cases."
Domain Name / Nom de domaine !: Préjudices découlant de l'enregistrement de noms de domaine
Une personne réserve "sortirsurparis.fr, puis crée en juillet 2007 une société qui acquiert en outre onvasortir.com et onvasortir.net.
Dès le lendemain de la création de ces noms, un utilisateur du site enregistre, au nom de sa mère, onvasortir.fr et onvasortir.org. Et immédiatement, sans complexe, va proposer leur revente !"
SPICY IP: Candico's sticky trademark dispute over its 'Big Bubble' chewing gum
Extrait de la décision citée par Spicy IP :
"We are of the view that it is for the applicant (Candico) to prove that if the mark is allowed to continue on the register it would affect their right. In fact it is seen that after a cease and desist notice was issued the applicants (Candico) have only initiated a suit against the first respondents (Perfetti). It is clear that the applicant was not facing any legal threat and so cannot be said to be an aggrieved person."
Domain Name / Nom de domaine !
by 3 others"Le tribunal de commerce de Paris rend décidément des décisions intéressantes dans les litiges de mots-clef.
Son jugement du 31 octobre est passé inaperçu."
Domain Name / Nom de domaine !: Une marque peut licitement être utilisée en tant que localisation géographique
"La société Darty Nord Pas-de-Calais utilise dans la signalétique de son établissement et ses publicités la dénomination Lens 2, pour indiquer à ses clients ce lieu comme étant l'endroit de commercialisation de ses produits et services.
Elle a été poursuivie par le GIE, qui estimait qu'un tel usage entraînait nécessairement la confusion l'esprit du public. Confusion entre l'expression "centre commercial Lens 2" utilisée par la société Darty et la marque "Lens 2" désignant le centre commercial où sont commercialisés les produits et services désignés par la marque"
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December 2007
Syndicat Français de la Literie / Google France - LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007
Syndicat Français de la Literie / Google France
01net. - Liens sponsorisés : Google condamné pour contrefaçon du label Belle Literie
"Dans un jugement rendu public mardi 17 décembre 2007, le moteur de recherche a écopé d'une amende de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 30 000 euros pour frais de justice, selon l' AFP "
Chronique de Emmanuel GILLET : Affaire "Se Loger" : les questions de responsabilité - DomainesInfo
" Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d’enregistrement a été lui mis hors de cause."
Class 46: Poland: Google win back Google.com.pl
On 2 September 2007 the Court of Conciliation for Subscribers to Internet Domains (known in short as the PIIT i-Court) decided that the google.com.pl domain name should be transferred to its proper owner - Google Inc.
November 2007
JuridicOnline - Annulation de marque et transfert de nom de domaine
"Le dépôt de la marque "Foot Africa le mensuel du football africain" a constitué un acte de contrefaçon à la marque "Foot Africa". Il a entraîné l’annulation de la marque mais aussi le transfert du nom footafrica.org propriété du défendeur."
Lidl condamné à 85.000 € pour contrefaçon - Osio.mobi, site d'information Agoraflux.com
"Lidl, la chaîne allemande de magasins à bas prix et le fabricant autrichien de chaussures de sport Bevaform, ont été déclarés coupables de contrefaçon par la 3e chambre civile du tribunal de Paris.
Ils ont été condamnés aujourd’hui à payer 85.000 euros au producteur et distributeur d’articles de sport Décathlon."
Petites brèves entre amis - Vox
Matthieu Berguig signale une décision qui vient rappeler quelques bons principes :
"par un très intéressant jugement du 7 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Nanterre a énoncé que la reproduction d'actualités juridiques sur un site Internet sans autorisation de la part des auteurs des brèves en question était notamment constitutive d'actes de contrefaçon et sanctionnée en tant que telle."
affaire Wikipedia (TGI Paris, référé, 29 octobre 2007) - Juriscom.net - droit des technologies de l'information
TGI Paris, référé, 29 octobre 2007, Mme M. B., M. P.T., M. F .D. c/ Wikimedia Foundation Inc.
October 2007
Contrefaçon : SFR condamné à indemniser Bouygues Telecom,
"Le tribunal de Paris a condamné SFR à verser 15.000 euros de dommages-intérêts à Bouygues Telecom. L'opérateur de téléphonie mobile est accusé d'avoir contrefait la marque "Forfait 100%", a rapporté une source judiciaire mardi 30 octobre."
Yoplait contre Toplait - Emballages Magazine
"Société laitière algérienne, Générale Laitière Jugurta a été condamnée par la justice française à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à Yoplait, le deuxième fabricant mondial de yaourts et produits laitiers frais, pour avoir contrefait la marque à la fleur. "
September 2007
AFP: La star du porno Katsuni condamnée à verser 20.000 euros à Mary Katsumi
"CRÉTEIL (AFP) — Une actrice de films pornographiques dont le nom de scène était Katsumi a été condamnée mardi par le juge de l'exécution des peines du tribunal de Créteil à verser 20.000 euros à une femme nommée Mary Katsumi, a-t-on appris de source judiciaire."
August 2007
SOWINE - marketing vins, champagnes et spiritueux: Retour sur l'effet Papillon
Par son jugement du 20 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris « dit que la Société OPERA VINS ET SPIRITUEUX a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société VIGNERONS CATALANS EN ROUSSILLON ».
Mayer, Brown, Rowe & Maw LLP - India - Indian Court Grants Injunction In Favor of Trademark Owner In Landmark Parallel Import Case (08/08/2007 17:31:05) from Mondaq
"A prominent Indian court has recently addressed for the first time the issue of parallel imports of intellectual property (IP) under Indian law in favor of a non-Indian IP owner."
Domain Name / Nom de domaine !: Contentieux AdWords : une fenêtre s'ouvre pour Google
Analyse de Cédric Manara à propos du jugement du Tribunal de grande instance de Strasbourg du 20 juillet 2007
July 2007
IPKat - IP news and fun for everyone: No F in Justice, but one F in Fulham, rules TM Registry
The IPKat has just been perusing a curious little case, the unsuccessful application of one Mr Kevin Scranage to register the words THERE AIN’T NO F IN JUSTICE as a UK trade mark for Tee shirts, sweat shirts, baseball caps (Class 25). The Kat assumed that this was going to be one of those rather tricky "immoral mark" cases, on the basis that the slogan, read out aloud and at speed, would appear to the listener as "There ain't no f***ing justice". but no, the Registry pulled a surprise and refused registration on the ground that the slogan was not distinctive, being a sign which was likely to be taken by the public as a personal statement by the wearer rather than acting as an indicator of trade origin.
San Jose Mercury News - Lesbian cycling wins fight to keep "Dyke" trademark
The name "Dykes on Bikes" is inoffensive and a legitimate trademark, a federal appeals court ruled this week.
