public marks

PUBLIC MARKS with tag jurisprudence

2010

2009

2008

couleurfrance actualité > divers > "Texto" n'est pas une marque commerciale.

by pmdm
"La troisième chambre du TGI a estimé que "le terme texto était à cette date [23/1/2001] connu comme définissant le message envoyé par le biais d'un téléphone et qu'il n'était absolument pas associé à la société SFR"."

France Info - Chroniques

by pmdm
"Le député UMP Damien Meslot, tête de liste de "Tous ensemble pour Belfort" (...), a été condamné pour avoir utilisé dans sa campagne un slogan appartenant au candidat Christophe Grudler, tête de liste divers-droite (...), soutenu par le MoDem ! Le tribunal de grande instance de Belfort a exigé que le candidat de l’UMP retire tous les tracts et documents mentionnant le slogan "Ensemble pour Belfort", déposé le 20 décembre 2004 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et détruise tous les stocks où il figure."

Domain Name / Nom de domaine !: Germany: Online platforms may use third parties' trademarks in AdWords

by pmdm
Users "do not get the idea that specific goods or services are going to be labeled "Esoteris." Yet this would be a prerequisite for assuming use as a trademark. The court found the trademark "Esoteris" is thus not used as a trademark."

Informations Generales - Juridique : Coup de tonnerre sur les .FR ? - DomainesInfo

by pmdm
Le 14 janvier, l’AFNIC annonçait qu’il existait désormais un million de noms de domaine en .fr. Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris rendait un arrêt qui vient peut-être changer les règles applicables à tous ces noms !

CATCH US IF YOU CAN !!!: Community Trademark Courts in Italy: the Vuitton cases

by pmdm
par Stefano Sandri "Court of Turin and Court of Rome lately decided on the protection of the Vuitton monogram in two counterfeiting cases."

Domain Name / Nom de domaine !: Préjudices découlant de l'enregistrement de noms de domaine

by pmdm
Une personne réserve "sortirsurparis.fr, puis crée en juillet 2007 une société qui acquiert en outre onvasortir.com et onvasortir.net. Dès le lendemain de la création de ces noms, un utilisateur du site enregistre, au nom de sa mère, onvasortir.fr et onvasortir.org. Et immédiatement, sans complexe, va proposer leur revente !"

SPICY IP: Candico's sticky trademark dispute over its 'Big Bubble' chewing gum

by pmdm
Extrait de la décision citée par Spicy IP : "We are of the view that it is for the applicant (Candico) to prove that if the mark is allowed to continue on the register it would affect their right. In fact it is seen that after a cease and desist notice was issued the applicants (Candico) have only initiated a suit against the first respondents (Perfetti). It is clear that the applicant was not facing any legal threat and so cannot be said to be an aggrieved person."

Domain Name / Nom de domaine !

by pmdm & 3 others
"Le tribunal de commerce de Paris rend décidément des décisions intéressantes dans les litiges de mots-clef. Son jugement du 31 octobre est passé inaperçu."

Domain Name / Nom de domaine !: Une marque peut licitement être utilisée en tant que localisation géographique

by pmdm
"La société Darty Nord Pas-de-Calais utilise dans la signalétique de son établissement et ses publicités la dénomination Lens 2, pour indiquer à ses clients ce lieu comme étant l'endroit de commercialisation de ses produits et services. Elle a été poursuivie par le GIE, qui estimait qu'un tel usage entraînait nécessairement la confusion l'esprit du public. Confusion entre l'expression "centre commercial Lens 2" utilisée par la société Darty et la marque "Lens 2" désignant le centre commercial où sont commercialisés les produits et services désignés par la marque"

2007

Syndicat Français de la Literie / Google France - LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet

by pmdm
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 Syndicat Français de la Literie / Google France

01net. - Liens sponsorisés : Google condamné pour contrefaçon du label Belle Literie

by pmdm
"Dans un jugement rendu public mardi 17 décembre 2007, le moteur de recherche a écopé d'une amende de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 30 000 euros pour frais de justice, selon l' AFP "

Chronique de Emmanuel GILLET : Affaire "Se Loger" : les questions de responsabilité - DomainesInfo

by pmdm
" Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d’enregistrement a été lui mis hors de cause."

Class 46: Poland: Google win back Google.com.pl

by pmdm
On 2 September 2007 the Court of Conciliation for Subscribers to Internet Domains (known in short as the PIIT i-Court) decided that the google.com.pl domain name should be transferred to its proper owner - Google Inc.

JuridicOnline - Annulation de marque et transfert de nom de domaine

by pmdm
"Le dépôt de la marque "Foot Africa le mensuel du football africain" a constitué un acte de contrefaçon à la marque "Foot Africa". Il a entraîné l’annulation de la marque mais aussi le transfert du nom footafrica.org propriété du défendeur."

Lidl condamné à 85.000 € pour contrefaçon - Osio.mobi, site d'information Agoraflux.com

by pmdm
"Lidl, la chaîne allemande de magasins à bas prix et le fabricant autrichien de chaussures de sport Bevaform, ont été déclarés coupables de contrefaçon par la 3e chambre civile du tribunal de Paris. Ils ont été condamnés aujourd’hui à payer 85.000 euros au producteur et distributeur d’articles de sport Décathlon."

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sammyfisherjr
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jeanruaud
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