public marks

PUBLIC MARKS from pmdm with tags juridique & jurisprudence

January 2008

Informations Generales - Juridique : Coup de tonnerre sur les .FR ? - DomainesInfo

Le 14 janvier, l’AFNIC annonçait qu’il existait désormais un million de noms de domaine en .fr. Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris rendait un arrêt qui vient peut-être changer les règles applicables à tous ces noms !

December 2007

Syndicat Français de la Literie / Google France - LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 Syndicat Français de la Literie / Google France

May 2007