public marks

PUBLIC MARKS from mbertier with tags monde2merde & "loi olivennes"

18 June 2008 11:00

Ecrans - Loi antipiratage : Le cadeau empoisonné du Conseil d'Etat

(via)
Selon le texte du gouvernement, cette autorité pouvait accéder aux données de connexion des internautes et les utiliser à des fins répressives sans contrôle de l’autorité judiciaire. Une mesure aujourd’hui uniquement autorisée dans la lutte contre le terrorisme.