September 2009
Noms de domaine frauduleux : registre et registrar peuvent-ils être responsables ?
La situation juridique des acteurs du nommage n’est donc pas judiciairement modifiée. Il faudra trouver un autre moyen pour enlever les herbes sauvages au pied des marques luxuriantes.
July 2008
Une nouvelle procédure pour les litiges en .FR
L'UDRP à la française
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