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2008

2006

La Cour de cassation assène un coup dur à la copie privée des DVD

Les juges ont mis un terme au casse-tête juridique posé par l'affaire "Mulholland Drive". Il s'agissait de déterminer si un consommateur peut réaliser une copie privée d'un DVD légalement acheté. Leur réponse est non.

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