02 May 2005 18:00
Distance entre contructions : les limites à ne pas franchir
Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», estime Magali Bertrand, directrice de l’association départementale pour l’information sur le logement (ADIL 45). Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
limite_propriete_mitoyennete
Hors Plan d'occupation des sols (POS) et Plan local d'urbanisme (PLU), l'article R.111-19 du code de l'urbanisme détermine les distances à respecter entre ces deux constructions. Le point commun entre les deux constructions étant la limite séparative entre les deux terrains.
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