December 2007
Romandie News : Lutte anti-contrefaçons dans l'horlogerie renforcée
Concrètement et contrairement à aujourd'hui, les faux Vuitton et Rolex, même détenus en un exemplaire, pourront à partir du 1er juillet être saisis à la frontière. Mais à l'opposé de la France, la personne fautive ne sera pas poursuivie
CATCH US IF YOU CAN !!!: Protection of spare parts: the EU Parlament quixotic changes
Report by the European Parliament on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 98/71/EC on the legal protection of designs
August 2007
China to revise Trademark Law for 3rd time
"China will revise the Trademark Law again in order to simplify lengthy procedures and improve efficiency in protecting exclusivity of registered trademarks"
July 2007
[ADELEPI] - Le Nouveau Code des Marchés publics et le respect des droits de propriété industrielle
"En substance, l'article 35-II-8 du Code des Marchés publics dispense l'Administration de recourir à l'appel public à la concurrence préalable lorsque le marché (ou l'accord-cadre) ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité."
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