PUBLIC MARKS from pmdm with tag loi

"L'adoption d'un règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I) est proche de devenir une réalité, grâce à son approbation récente par le Parlement européen. La proposition sera maintenant discutée par le Conseil des ministres."

"Hervé NOVELLI demande à l’Unifab de "dresser un état des lieux des conséquences de la contrefaçon en termes de perte de chiffre d'affaires, de suppression d'emplois et d'obstacle à l'innovation", d'étudier "les modes de distribution des produits contrefaits" et d'estimer "l'impact de la contrefaçon sur les secteurs d'activité les plus touchés". Le rapport devra être remis au premier trimestre 2008 "

"Le Règlement nº 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) a été récemment publié au Journal officiel. Ce règlement établit des règles de conflit de lois uniformes qui doivent être appliquées par les tribunaux des États membres afin de déterminer la loi applicable aux actions liées à des actes de concurrence déloyale (Art. 6) ainsi qu'aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle (Art. 8)."

"China will revise the Trademark Law again in order to simplify lengthy procedures and improve efficiency in protecting exclusivity of registered trademarks"

"En substance, l'article 35-II-8 du Code des Marchés publics dispense l'Administration de recourir à l'appel public à la concurrence préalable lorsque le marché (ou l'accord-cadre) ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité."