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Avocat Général près la cour d'appel de Paris

Réactions sur le communiqué de presse de la FSF à propos du projet de loi "DADVSI" et de l'"interdiction des logiciels libres"

Etude "neutre" du projet de loi dadvsi par le forum des droits Internet

<q>Remercions notre Ministre... de nous rappeler qu'il n'est qu'un odieux petit démagogue. Où l'on voit que les pires énormités peuvent servir le bien public.<br/> Je ne m'attarderai pas sur l'aspect strictement juridique de la chose, d'autres le font très bien, et avec autrement plus d'autorité. Le fait est que la petite phrase de Nicolas Sarkozy sur la responsabilité du magistrat ayant accordé une libération conditionnelle à un criminel qui a par la suite récidivé est extrêmiste et traduit assez bien la méconnaissance (volontaire) du politicien des contraintes de l'état de droit.</q> <a hreflang="fr" href="http://joachim.d.free.fr/index.php?2005/06/24/62-remercions-notre-ministre">Joachim D.</a>, pointant une <a href="http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/06/23/148-liberte-conditionnelle-et-recidive" hreflang="fr">note d'Eolas</a>.

Site d'information et de réflexion sur les implications juridiques des nouvelles technologies de l'information et de la communication

JurisPedia ist ein aus einer universitären Initiative entstandenes Lexikon-Projekt, das sich den Rechtsordnungen der Welt und der Rechts- und Politikwissenschaften widmet. JurisPedia is an encyclopaedic project of academic initiative devoted to worldwide law, legal and political sciences. The project uses a wikispace to allow disparate contributers to define legal terms and concepts on an international multi-lingual scale. JurisPedia est un projet encyclopédique d’initiative universitaire consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques. urispedia es un proyecto enciclopédico de origen universitario consagrado al Derecho existente en el mundo y a las ciencias jurídicas y políticas.