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Une nouvelle atteinte fondamentale à la Fonction publique (octobre 2009, par Catherine Piquemal-Pastré) il s’agit d’une dérive qui va vers une banalisation de la Fonction publique, donc, à terme, vers une disparition du service public. En effet, la banalisation de la Fonction publique, à laquelle on assiste notamment avec cette loi du 3 août 2009, fait perdre aux agents leur spécificité qui est la garantie de l’existence du service public : « Sans Fonction publique, c’est-à-dire, sans des agents ayant un statut adapté pour fournir aux citoyens un ensemble de services nécessaires à la cohésion sociale, il n’est pas de service public possible » Une banalisation de la Fonction publique qui en menace l’existence même

Pour lutter contre la précarité de l’emploi des agents non titulaires dans la fonction publique, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique leur permet de bénéficier d’un Contrat à Durée Indéterminé (CDI). Désormais, un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ne peut être renouvelé successivement que dans la limité de six années. Au-delà de cette durée, si l’employeur entend à nouveau renouveler le contrat, il doit le faire sous la forme d’un CDI.

Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an. .... Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. .... Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits. .... L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. .... L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. ... Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle. ... Pour les agents à temps partiel ou non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. ... Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. .... Si les formations durant le temps de service, agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.

Elle permet, sans qu’il soit nécessaire de suivre un parcours de formation, l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle : La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger . - Validation des acquis de l'expérience (VAE) [Dossier] - Formation professionnelle dans la fonction publique [Dossier] - VAE dans le cadre du plan de formation de l'entreprise [Fiche] - Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Déroulement de la procédure de validation de l'acquis de l'expérience (VAE) [Fiche] - Fonction publique territoriale : congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) [Fiche]

L'autorité administrative qui a embauché un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant l'un des préavis suivants : - 8 jours avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois, - 1 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, - 2 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, - 3 mois avant la fin du contrat, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée et dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Le délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné.

...Il semble que l’employeur public ne veuille pas, pour différentes raisons, renoncer à l’utilisation maîtrisée d’une main-d’oeuvre servant de variable d’ajustement. Dans ce contexte, il est habituel de dénigrer ce que d’aucuns ont appelé une « sous-fonction publique » où l’État est représenté comme un mauvais employeur . Dans un autre registre, le rapport public 2003 du Conseil d’État souligne que des inconvénients de nature gestionnaire constituent, tant pour les agents que pour les administrateurs, la contrepartie de la souplesse que s’accordent ainsi les pouvoirs publics . Nous voudrions nuancer le propos et montrer que le tableau n’est pas si sombre, de part et d’autre. En effet, le régime juridique des contractuels, malgré ses imperfections actuelles, induit une souplesse de gestion avantageuse pour la réforme de l’État, c’est-à-dire pour passer « d’une administration de procédure à une administration de responsabilité ».

Titulaires récents ou les non-titulaires de la FPT, l'accès aux concours d'un niveau supèrieur , par l'obtention de tout ou partie d'un diplôme par une procédure de VAE : La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : reconnaissance officielle de l'expérience professionnelle et/ou bénévole. C'est un droit (La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et les cinq décrets ). La période minimale d'expérience pour accéder à la VAE est harmonisée à trois ans. L'offre de diplômes accessibles par validation, s'enrichit désormais de 3000 titres, diplômes et certifications des branches professionnelles. .... ..... Formation continue tout au long de la carrière et elle permet de prendre en compte l'expérience professionnelle dans les concours de la FPT. ... DIF centré sur les formations qualifiantes de nature professionnellle, (20 heures par an) ... Chaque collectivité est désormais libre de déterminer ses propres ratios, apès avis du CTP.

La réforme territoriale constitue un hold-up démocratique et financier par la concentration des lieux de décision et des moyens sur les régions, les futures métropoles et les intercommunalités. Le gouvernement vise notamment la réduction drastique du nombre de communes par ’intégration forcée aux intercommunalités. En 2009, la taxe professionnelle représentait près de 40% des recettes de fonctionnement des collectivités et les dotations de l’Etat près de 30%. Dans les communes, les ressources fiscales provenaient pour moitié des entreprises et pour moitié des ménages. A terme, les impôts locaux reposeront à 25% sur les entreprises et à 75% sur les ménages. Au final, c’est le choix entre la hausse des impôts sur les ménages, injuste socialement, et la réduction des services et de l’emploi public. Enfin, l’indispensable réforme du financement des collectivités permettant de corriger les inégalités territoriales est la grande absente de la réforme.

Décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 : Reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : (...) - Décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 : Organisation de concours et examens professionnels réservés d’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : (...) Lire la suite en cliquant sur le document PDF correspondant

Un outil qui me semble très intéressant à intégrer dans nos bibliothèques pour un usage public : un scanner!. Le Bookeye scanner KIC2 comporte un écran tactile permettant de s’envoyer des données scannées par mail, les télécharger sur une clé USB ou encore se les envoyer par ftp. En ces temps d’Hadopi (j’y reviendrai très bientôt), on ne manquera pas de rappeler que jusqu’à nouvel ordre, l’exception au droit d’auteur qui s’appelle “copie privée” existe toujours… Nous n’avons donc pas à interdire aux usagers de copier ce qu’il veulent dans nos bibliothèques. L’acte reste légal du moment que l’usager conserve le document pour un usage privé, mais ça ne concerne plus la bibliothèque qui est la simple origine de la copie : *En contrepartie, une partie du prix d’achat de certains consommables et appareils multimédia, est prélevée sous forme de redevance pour la rémunération de la copie privée.

Qui saurait me dire ce qu'il faut pour faire un certificat d'authenticité si on vend un tirage?

En 2006, 15 personnes avaient été arrêtées en Espagne à cause de leur implication dans le site Sharemula qui proposait des liens ed2k. Columbia, Disney Espagne, Twentieth Century Fox, Warner, Universal, Paramount, Sony, MGM et d’autres avaient alors porté plainte. Bonne nouvelle pour les accusés, le tribunal de Madrid a décidé que les plaignants n’avaient rien de justifié . Cette décision fait jurisprudence et ne peut donc être contesté en appel. D’après la cour de justice, le fait d’indexer des liens ed2k ou des fichiers torrent n’est pas vu comme une infraction de la loi. Bonne nouvelle donc pour tous les administrateur de site p2p espagnols ! C’est aussi sur ce constat que The Pirate Bay fonctionne et se revendique le droit de lister des liens p2p sans héberger aucun matériel copyrighté et piraté…

Site d'analyse sur les problèmes sécuritaires et ses excès.... Vous y entrapercevrez notamment les responsables d'Advanced Middle East SYStem, le faux-nez qui a racheté le système de surveillance de masse Eagle d'Amesys, au sujet duquel j'ai longuement écrit sur ce blog & pour OWNI, et que Futuropolis m'a permis de raconter dans une BD sortie cet été, Grandes oreilles & bras cassés, et dont FranceTV vient de publier les bonnes feuilles.

Carnet de veille et de réflexion d'un bibliothécaire; Propriété Intellectuelle; Droit de l'Information; Droit de l'Internet; Droit de la culture; Droits et Libertés numériques. Et bien plus encore ...

Offrir un accès public à l’internet Des responsabilités aux multiples implications Les bibliothèques, les services d’archives et les centres de documentation offrent au public des accès à des services de communication en ligne. Titulaires d’abonnements à l’internet, ils voient leur responsabilité engagée lorsque le service qu’ils proposent aux usagers est utilisé pour violer un droit d’auteur ou voisin. Pour avoir négligé de les sécuriser les accès au réseau avec les moyens labellisés par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), l’injonction à mettre en place, dans un délai donné, des mesures techniques pour empêcher toute récidive, peut être cumulée à des peines pénales pour contrefaçon.

Le législateur est intervenu en janvier 2002 en introduisant la notion de harcèlement moral dans le Code du travail, et sa répression dans le Code pénal ...