21 February 2007 23:45
APRIL - DADVSI : l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation
(via)L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»
28 January 2007 17:45
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