2010
bénéfice des congés pour évènements familiaux aux salariés pacsés
by keusta
Dans une délibération du 28 septembre dernier, publiée au Journal officiel du 14 mars, la Halde recommande une modification de l’article L. 3142-1 du Code du travail sur les congés pour événements familiaux. Elle souhaite que ces congés, aujourd’hui réservés aux seuls salariés mariés, puissent également bénéficier aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (Pacs).
2007
Les avantages patrimoniaux du PACS
by nhoizey
Imposition commune, transmission et donation, le PACS est un contrat à mi-chemin entre le mariage et le concubinage. Cet avocat fiscaliste nous renseigne sur cet outil patrimonial et fiscal loin des contraintes institutionnelles et familiales du mariage.
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