public marks

PUBLIC MARKS with tags imitation & "nom de domaine"

18 December 2007 15:15

Chronique de Emmanuel GILLET : Affaire "Se Loger" : les questions de responsabilité - DomainesInfo

by pmdm
" Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d’enregistrement a été lui mis hors de cause."

PUBLIC TAGS related to tag imitation

jurisprudence +   litige +   nom de domaine +  

Active users

pmdm
last mark : 18/12/2007 15:21