PUBLIC MARKS from pmdm with tag "nom de domaine"

"Le groupe PagesJaunes a en effet annoncé qu'il assignait pour contrefaçon les sociétés Xentral et L'Annuaire Universel, qui exploitent le site Pagesjaunes.com."

Club-Internet cède à AMEN l'intégralité de son portefeuille de noms de domaine

Le 14 janvier, l’AFNIC annonçait qu’il existait désormais un million de noms de domaine en .fr. Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris rendait un arrêt qui vient peut-être changer les règles applicables à tous ces noms !

Une personne réserve "sortirsurparis.fr, puis crée en juillet 2007 une société qui acquiert en outre onvasortir.com et onvasortir.net. Dès le lendemain de la création de ces noms, un utilisateur du site enregistre, au nom de sa mère, onvasortir.fr et onvasortir.org. Et immédiatement, sans complexe, va proposer leur revente !"

Explosion des litiges en .FR Le 10/01/2008 par Jean-François Poussard

This is another example of a global company making an announcement and not ensuring they have the relevant domain name registered.

"Le tribunal de commerce de Paris rend décidément des décisions intéressantes dans les litiges de mots-clef. Son jugement du 31 octobre est passé inaperçu."

" Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d’enregistrement a été lui mis hors de cause."

"C'est à l'Edhec business school de Nice que Les premières matinées de Domaine.info ont pris place le 11 octobre dernier."

On 2 September 2007 the Court of Conciliation for Subscribers to Internet Domains (known in short as the PIIT i-Court) decided that the google.com.pl domain name should be transferred to its proper owner - Google Inc.

"Le dépôt de la marque "Foot Africa le mensuel du football africain" a constitué un acte de contrefaçon à la marque "Foot Africa". Il a entraîné l’annulation de la marque mais aussi le transfert du nom footafrica.org propriété du défendeur."

"Jean-Paul Bret a dévoilé son nom ce mardi et annoncé qu’il envisageait de donner des suites judiciaires contre le site parodique www.bret-2008.fr." Il a déjà obtenu la levée de l'anonymat du titulaire du nom de domaine.

M. Blachas a découvert, au printemps, que le nom de domaine culturepub.fr avait été déposé. Le temps de clarifier la situation juridique, le lancement a été reporté à fin novembre.

pour "obtenir les coordonnées des déposants des noms concernés, tous des .FR enregistrés avec l'option "diffusion restreinte" ".

« l’utilisation du nom de domaine par le Défendeur, du fait de la résiliation du contrat de franchise, constitue une violation des droits du Requérant sur la marque communautaire REFILL24 dont il est titulaire ».

il y a bataille pour les noms de domaine du parti, Nouveau Centre

Le candidat à la présidentielle de 2002 annonce en effet sur son blog avoir déposé le nom de domaine legrenelleenvironnement.fr.

TGI Paris, réf., 22 mai 2007

Michael Kovatch a accepté de revendre son nom à Apple pour un prix qui, selon les rumeurs du Net, tournerait autour d’un million de dollars.

"La candidate socialiste de la 1ère circonscription de Cote-d'Or (Dijon) a assigné en justice le député sortant Bernard Depierre pour usurpation de patronyme et de nom de domaine. "

Usage de signes distinctifs sur internet

Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 janvier 2007, Commune de Levallois Perret / Loïc L., 1 & 1 Internet Après l'affaire El@ncourt, le nom d'une commune est à nouveau en jeu. La commune a annoncé faire appel du jugement.