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February 2008
Pagesjaunes.fr contre Pagesjaunes.com
"Le groupe PagesJaunes a en effet annoncé qu'il assignait pour contrefaçon les sociétés Xentral et L'Annuaire Universel, qui exploitent le site Pagesjaunes.com."
December 2007
Class 46: Poland: Google win back Google.com.pl
On 2 September 2007 the Court of Conciliation for Subscribers to Internet Domains (known in short as the PIIT i-Court) decided that the google.com.pl domain name should be transferred to its proper owner - Google Inc.
November 2007
JuridicOnline - Annulation de marque et transfert de nom de domaine
"Le dépôt de la marque "Foot Africa le mensuel du football africain" a constitué un acte de contrefaçon à la marque "Foot Africa". Il a entraîné l’annulation de la marque mais aussi le transfert du nom footafrica.org propriété du défendeur."
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August 2007
MailClub.info, tous les jours, toute l'actualité mondiale des noms de domaine
« l’utilisation du nom de domaine par le Défendeur, du fait de la résiliation du contrat de franchise, constitue une violation des droits du Requérant sur la marque communautaire REFILL24 dont il est titulaire ».
July 2007
Noms de domaine du nouveau centre, suite et surpise ! : La rupture tranquille
il y a bataille pour les noms de domaine du parti, Nouveau Centre
May 2007
Jurisprudence
Usage de signes distinctifs sur internet
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