public marks

PUBLIC MARKS from pmdm with tags marque & jurisprudence

February 2008

couleurfrance actualité > divers > "Texto" n'est pas une marque commerciale.

"La troisième chambre du TGI a estimé que "le terme texto était à cette date [23/1/2001] connu comme définissant le message envoyé par le biais d'un téléphone et qu'il n'était absolument pas associé à la société SFR"."

January 2008

France Info - Chroniques

"Le député UMP Damien Meslot, tête de liste de "Tous ensemble pour Belfort" (...), a été condamné pour avoir utilisé dans sa campagne un slogan appartenant au candidat Christophe Grudler, tête de liste divers-droite (...), soutenu par le MoDem ! Le tribunal de grande instance de Belfort a exigé que le candidat de l’UMP retire tous les tracts et documents mentionnant le slogan "Ensemble pour Belfort", déposé le 20 décembre 2004 à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), et détruise tous les stocks où il figure."

SPICY IP: Candico's sticky trademark dispute over its 'Big Bubble' chewing gum

Extrait de la décision citée par Spicy IP : "We are of the view that it is for the applicant (Candico) to prove that if the mark is allowed to continue on the register it would affect their right. In fact it is seen that after a cease and desist notice was issued the applicants (Candico) have only initiated a suit against the first respondents (Perfetti). It is clear that the applicant was not facing any legal threat and so cannot be said to be an aggrieved person."

Domain Name / Nom de domaine !: Une marque peut licitement être utilisée en tant que localisation géographique

"La société Darty Nord Pas-de-Calais utilise dans la signalétique de son établissement et ses publicités la dénomination Lens 2, pour indiquer à ses clients ce lieu comme étant l'endroit de commercialisation de ses produits et services. Elle a été poursuivie par le GIE, qui estimait qu'un tel usage entraînait nécessairement la confusion l'esprit du public. Confusion entre l'expression "centre commercial Lens 2" utilisée par la société Darty et la marque "Lens 2" désignant le centre commercial où sont commercialisés les produits et services désignés par la marque"

December 2007

Syndicat Français de la Literie / Google France - LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 Syndicat Français de la Literie / Google France

01net. - Liens sponsorisés : Google condamné pour contrefaçon du label Belle Literie

"Dans un jugement rendu public mardi 17 décembre 2007, le moteur de recherche a écopé d'une amende de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 30 000 euros pour frais de justice, selon l' AFP "

Class 46: Poland: Google win back Google.com.pl

On 2 September 2007 the Court of Conciliation for Subscribers to Internet Domains (known in short as the PIIT i-Court) decided that the google.com.pl domain name should be transferred to its proper owner - Google Inc.

November 2007

JuridicOnline - Annulation de marque et transfert de nom de domaine

"Le dépôt de la marque "Foot Africa le mensuel du football africain" a constitué un acte de contrefaçon à la marque "Foot Africa". Il a entraîné l’annulation de la marque mais aussi le transfert du nom footafrica.org propriété du défendeur."

Lidl condamné à 85.000 € pour contrefaçon - Osio.mobi, site d'information Agoraflux.com

"Lidl, la chaîne allemande de magasins à bas prix et le fabricant autrichien de chaussures de sport Bevaform, ont été déclarés coupables de contrefaçon par la 3e chambre civile du tribunal de Paris. Ils ont été condamnés aujourd’hui à payer 85.000 euros au producteur et distributeur d’articles de sport Décathlon."

October 2007

Contrefaçon : SFR condamné à indemniser Bouygues Telecom,

"Le tribunal de Paris a condamné SFR à verser 15.000 euros de dommages-intérêts à Bouygues Telecom. L'opérateur de téléphonie mobile est accusé d'avoir contrefait la marque "Forfait 100%", a rapporté une source judiciaire mardi 30 octobre."

Yoplait contre Toplait - Emballages Magazine

"Société laitière algérienne, Générale Laitière Jugurta a été condamnée par la justice française à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à Yoplait, le deuxième fabricant mondial de yaourts et produits laitiers frais, pour avoir contrefait la marque à la fleur. "

July 2007

Tribune de Genève - Dépêches Hi-Tech - High-Tech - Une société devra verser 230.000 euros pour contrefaçon de logiciels Microsoft

Le patron et sa société, basée à Neuville-sur-Escaut (Nord), devront verser 30.000 euros d'amende, 200.000 euros pour réparation du préjudice matériel, un euro au titre de la réparation du préjudice moral et 3.500 euros au titre des frais de justice. Le tribunal a également ordonné la publication du jugement dans son intégralité dans le magazine Sciences et Vie Micro.

May 2007

Vegas Trademark Case Could Quash Derby Shirts - News Story - WLKY Louisville

The Las Vegas Visitors Authority has won a ruling in U.S. District Court protecting its trademark slogan "What Happens Here Stays Here."

April 2007

Photoways désactive Pixdiscount.fr au profit de Photobox.fr - Journal du Net

Le tribunal de grande instance de Paris avait décidé en date du 24 janvier 2007 que toute utilisation de la marque Pixdiscount serait désormais proscrite sur le territoire français. Cette décision faisait suite à la plainte pour contrefaçon déposée par Pixmania contre le groupe Photoways, propriétaire de Pixdiscount qui avait alors décidé de renommer son service Photobox. En conséquence, les URL Pixdiscount.fr et Pixdiscount.com seront désactivées à compter du 26 mars 2007 au profit de l'adresse Photobox.fr/discount.

March 2007

TGI Mulhouse, 7 février 2007 - Jurisprudence - Forum des droits sur l'internet

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, 7 février 2007 07/02/2007 SA Groupe Philippe Bosc c/ SARL MMT, N° RG : 05/00019 Site internet – Marque – Contrefaçon – Concurrence déloyale – Code source – Constat d'huissier – Force probante (non)