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18 February 2011 23:30

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M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 8, 18 et 30. En 2006, le législateur a souhaité exclure du champ de l’exception pédagogique les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, afin d’encourager le développement d’une édition numérique.

Le gouvernement préfère l'argent à l'éducation. On n'est pas surpris.

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