29 June 2007 20:00
Avis d’expert : Mentions légales d’un site Web : gare aux contraventions ! par Cédric Manara – Tribune Journal du Net
by 3 othersUn décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent désormais indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.
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