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June 2008
May 2008
January 2008
Domain Name / Nom de domaine !: Germany: Online platforms may use third parties' trademarks in AdWords
by pmdm
Users "do not get the idea that specific goods or services are going to be labeled "Esoteris." Yet this would be a prerequisite for assuming use as a trademark.
The court found the trademark "Esoteris" is thus not used as a trademark."
Citadines / Google Inc et autres LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet
by pmdm
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 07 décembre 2007
"lorsqu’une infraction aux droits de propriété intellectuelle a été commise par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs du site ; qu’il n’est pas contesté que les sites Google sont accessibles en France de sorte l’action diligentée à l’encontre des sociétés défenderesses pouvait également être introduite devant le Tribunal de Grande Instance de Paris"
Domain Name / Nom de domaine !
by pmdm
& 3 others
"Le tribunal de commerce de Paris rend décidément des décisions intéressantes dans les litiges de mots-clef.
Son jugement du 31 octobre est passé inaperçu."
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December 2007
Syndicat Français de la Literie / Google France - LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet
by pmdm
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007
Syndicat Français de la Literie / Google France
01net. - Liens sponsorisés : Google condamné pour contrefaçon du label Belle Literie
by pmdm
"Dans un jugement rendu public mardi 17 décembre 2007, le moteur de recherche a écopé d'une amende de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 30 000 euros pour frais de justice, selon l' AFP "
November 2007
September 2007
June 2007
Axa vs Google : Compétence territoriale disputée dans une affaire de liens sponsorisés
by pmdm
"Devant le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris, les sociétés Google avaient soulevé l'incompétence de la juridiction parisienne au motif, précisément, que les sites en question, s'ils étaient accessibles en France, n'étaient pas destinés au public français. Le juge de la mise en état avait tranché en faveur de la compétence du Tribunal. Appel ayant été interjeté de cette ordonnance, il revenait à la Cour d'appel de Paris de se prononcer sur la question."
Billet de Matthieu Berguig (DDG)
April 2007
Domain Name / Nom de domaine !: Si un moteur prend des mesures pour bloquer un mot-clef, le juge des référés ne prendra pas de mesures contre le moteur
by pmdm
TGI Paris, réf., 14 mars 2007 (Orange / SFR ; marque Mobicarte)
February 2007
LEGALIS.NET : Laurent C. / Google France
by pmdm
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 février 2007 ; Laurent C. / Google France
AUTO IES / Google et autres | LEGALIS.NET
by pmdm
& 1 other
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 27 avril 2006
AUTO IES / Google et autres
Lettre CEJEM.COM n°34 (14/2/2007)
by pmdm
Voir notamment l'article de Bertrand Pautrot "L’article 1382 du Code civil ou pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?".
November 2006
Clic France référencement
by philp888
1 comment
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October 2006
Lien sponsorisé : l’avenir du Search Marketing, actualité marketing
by tisienpo
topo simple sur les liens sponsorisés
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