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PUBLIC MARKS with tags internet & droit

2017

IDentité Numérique de La Poste

by ChriMi
un service pour prouver votre identité en ligne : Les sites ayant intégré le bouton de connexion « IDentité Numérique – s'identifier avec La Poste » (IDN La Poste) proposent à ses internautes de se connecter via leur identifiant et mot de passe IDentité Numérique sur leur site. Utilisable aussi via FranceConnect, le projet d'accès universel à toutes les administrations françaises en ligne.

2015

2012

Négatif

by axel
Pour annoncer sur leur blog une expo organisée par la Nouvelle République du Centre Ouest, ils utilisent en illustration quelques photos tirées du site Internet de ce quotidien. Quelques jours après le service juridique du journal les accuse d’utilisation frauduleuse, d’agissements illicites, et menace de les attaquer pour délits de contrefaçon.

2011

LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet

by keusta
Google Inc. et France condamnées en contrefaçon par quatre décisions d’appel

2010

Hadopi ? Même pas peur ! | La Quadrature du Net

by sammyfisherjr
"D’un rêve de machine à punir, en passant sur le papier par une machine à faire peur, l’Hadopi s’avère au final n’être qu’une machine… machinant !"

LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet

by groucho (via)
Musique en ligne : le TGI de Paris interprète largement la qualification de phonogramme 25 janvier Par un jugement en date du 15 janvier 2010 dans un litige qui opposait la société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes Interprètes de la Musique et de la Danse (Spedidam) à la Fnac Direct, qui propose le téléchargement payant de plusieurs phonogrammes du commerce, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’estimer que les artistes musiciens n’ont pas limité la fixation de leur prestation et sa reproduction aux disques du commerce destinés à être vendus au public sous forme de supports physiques (Vinyle 16, 45, 33 ou 78 tours, cassettes audio, minidisc et disque compact). Le Tribunal estime ensuite que la qualification juridique de phonogramme du commerce est indépendante d’un support. La mise à la disposition du public, en quantité suffisante, de supports dématérialisés n’implique pas de changement de destination du phonogramme initialement fixé. Dès lors, l’exploitation autorisée par les artistes-interprètes inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. source david tate

2009

Un coutelier condamné pour les meurtres qu'il n'a pas anticipé - PC INpact

by sammyfisherjr
Il suffit que la justice constate qu’un internaute diffuse une donnée qui, dans de mauvaises mains, permettrait un piratage informatique, pour caractériser l’intention délictuelle.

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