22 January 2008 10:45
Cyberdroit
Recherche dans le journal officiel, les codes du droit français et les textes de droit communautaire
Médiateur de la république
rubrique mode d'emploi
Le Médiateur de la République règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires.
04 July 2007 15:15
Portail de l'institut national de la consommation (inc)
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