05 July 2007 12:00
Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ? - Service-public.fr
La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
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