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La Cour de cassation rappelle que la pratique bancaire qui permet d'inscrire les crédits avec retard ou d'avancer les dates des débits est interdite.

Renseigner les champs du formulaire pour vous éviter de recopier 3 fois les certificats de cession automobile et ainsi vous n'avez plus qu'à les imprimer et les signer avec le vendeur ou l'acheteur

Le contrat de travail Formation La Procédure de licenciement un certificat de travail Solde de tout compte La durée du travail et le cumul d'emplois DOCUMENTS OBLIGATOIRES A réaliser et à conserver par l'employeur Les Dossiers de création Les Statuts juridiques Documents officiels

Mes démarches en ligne - J effectue une démarche concernant : Ma famille Ma santé Mon travail Mes études Mes papiers Ma vie de citoyen Mon logement Mes voyages Mes impôts

L’Etat, les partenaires sociaux et des Régions se sont associés pour créer un outil commun et innovant permettant aux internautes d’accéder à des informations utiles et fiables pour s’orienter professionnellement à toutes les étapes de la vie.

Delais de conservation des documents administratifs et officiels

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Les rubriques disponibles sur le site de la Commission pour les simplifications administratives (Cosa). Le classement des formulaires est : * Formulaires les plus courants : les formulaires correspondant aux démarches administratives les plus fréquemment entreprises par les usagers * Formulaires récemment mis en ligne : les formulaires qui ont été mis sur le site depuis moins de six mois. * Tous les formulaires en ligne : classement thématique des formulaires ; il est possible de consulter une rubrique spécifique ou de demander l'ensemble du catalogue.