2010
2009
Un coutelier condamné pour les meurtres qu'il n'a pas anticipé - PC INpact
by sammyfisherjr
Il suffit que la justice constate qu’un internaute diffuse une donnée qui, dans de mauvaises mains, permettrait un piratage informatique, pour caractériser l’intention délictuelle.
2008
LEGALIS.NET-Jurisprudence et actualité du Droit de l'Internet
by sammyfisherjr
La modification d’un article en ligne fait reculer le point de départ du délai de prescription
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