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PUBLIC MARKS with tags contrat & "nom de domaine"

17 August 2007 08:00

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by pmdm
« l’utilisation du nom de domaine par le Défendeur, du fait de la résiliation du contrat de franchise, constitue une violation des droits du Requérant sur la marque communautaire REFILL24 dont il est titulaire ».

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pmdm
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