August 2006
June 2006
May 2006
CE 6 février 2006 M. Wessxxxx n° 268192
s'opposent, en l'absence d'un impérieux motif d'intérêt général, à ce que la réforme de la bonification pour enfants issue de la loi du 21 août 2003 soit rétroactivement appliquée aux fonctionnaires qui d'une part, ont présenté, avant l'adopti
décisions autorisant les dons et legs aux établissements d'utilité publique
CE 29 mars 2006 M. Pailxxxx n° 284276
April 2006
CJCE 16 mars 2006 Rosmarie Kapferer c/ Schlank & Schick GmbH n° C-234/04 (extrait)
Le principe de coopération article 10 du traité (ex-5) n’impose pas au juge national d’écarter des règles de procédure internes afin de réexaminer la chose jugée
Legifrance - CE 15 fév. 2006 Garde des sceaux c/ cts A.
Resp faute = jj, mais sans faute = ja. Les grâces et remises ne créent pas de risque spécial pour les tiers
March 2006
Legifrance - CE Ass. 29 juin 2001 Vassisikiotis
Considérant, toutefois, qu'une telle annulation partielle de l'arrêté attaqué ne saurait avoir pour effet de maintenir dans l'ordre juridique français une discrimination contraire aux exigences du droit communautaire ; qu'il y a lieu, dans ces condit
Conseil d'Etat 10 mars 2006 No 272232 M. CARRE-PIERRAT
SECTION DU CONTENTIEUX, sur le rapport de la 6ème sous-section Séance du 24 février 2006 Lecture du 10 mars 2006 No 272232 M. CARRE-PIERRAT
Décision du Conseil d'Etat
devenue sans objet et qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ;
Décision du Conseil d'Etat
article 2 a prévu, dans les conditions définies par l'article 1er du code civil, son entrée en vigueur immédiate ; qu'il résulte tant de l'instruction écrite que des débats au cours de l'audience publique que, dès le 3 février 2006, la totalité
Décision du Conseil d'Etat - recours effectif
Considérant que le recours pour excès de pouvoir introduit par les requérants leur assure par ailleurs un recours effectif contre le décret litigieux ; que le Conseil d'Etat se prononcera en principe sur ce recours dans un délai inférieur à six moi
Décision du Conseil d'Etat - recours effectif
Ordonnance du juge des référés du 13 mars 2006 N° 291118 M. François BAYROU et ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE
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