17 March 2006 20:15
Décision n° 2006-534 DC - 16 mars 2006- Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
art. C38 : le Gouvernement pouvait notamment demander cette habilitation par voie d'amendement. En revanche, censure un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi, lequel ne comportait, lors de son dépôt au Parlement, que des dispositions r
Décision n° 2006-533 DC - 16 mars 2006 - Communiqué de presse - Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
introduits en deuxième lecture sans être en relation directe avec des dispositions restant en discussion / organismes et commissions délibératifs publics et privés
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