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13 November 2007 11:30

Le Monde.fr : Rachida Dati présente la réforme de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Poitiers et Limoges

La ministre de la justice, Rachida Dati, a annoncé, lundi 12 novembre, à Poitiers, la suppression de trois tribunaux de grande instance, treize tribunaux d'instance et trois tribunaux de commerce dans sept départements du ressort des cours d'appel de Poitiers et Limoges.

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