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January 2008
Informations Generales - Juridique : Coup de tonnerre sur les .FR ? - DomainesInfo
Le 14 janvier, l’AFNIC annonçait qu’il existait désormais un million de noms de domaine en .fr. Le 16 janvier, la cour d’appel de Paris rendait un arrêt qui vient peut-être changer les règles applicables à tous ces noms !
Domain Name / Nom de domaine !: Préjudices découlant de l'enregistrement de noms de domaine
Une personne réserve "sortirsurparis.fr, puis crée en juillet 2007 une société qui acquiert en outre onvasortir.com et onvasortir.net.
Dès le lendemain de la création de ces noms, un utilisateur du site enregistre, au nom de sa mère, onvasortir.fr et onvasortir.org. Et immédiatement, sans complexe, va proposer leur revente !"
Domain Name / Nom de domaine !
by 3 others"Le tribunal de commerce de Paris rend décidément des décisions intéressantes dans les litiges de mots-clef.
Son jugement du 31 octobre est passé inaperçu."
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December 2007
Chronique de Emmanuel GILLET : Affaire "Se Loger" : les questions de responsabilité - DomainesInfo
" Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d’enregistrement a été lui mis hors de cause."
Class 46: Poland: Google win back Google.com.pl
On 2 September 2007 the Court of Conciliation for Subscribers to Internet Domains (known in short as the PIIT i-Court) decided that the google.com.pl domain name should be transferred to its proper owner - Google Inc.
November 2007
JuridicOnline - Annulation de marque et transfert de nom de domaine
"Le dépôt de la marque "Foot Africa le mensuel du football africain" a constitué un acte de contrefaçon à la marque "Foot Africa". Il a entraîné l’annulation de la marque mais aussi le transfert du nom footafrica.org propriété du défendeur."
July 2007
Domain Name / Nom de domaine !: Première décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr
TGI Paris, réf., 22 mai 2007
May 2007
Jurisprudence
Usage de signes distinctifs sur internet
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