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18 July 2007 23:00

[ADELEPI] - Le Nouveau Code des Marchés publics et le respect des droits de propriété industrielle

"En substance, l'article 35-II-8 du Code des Marchés publics dispense l'Administration de recourir à l'appel public à la concurrence préalable lorsque le marché (ou l'accord-cadre) ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité."

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