April 2006
Bloghorrée » Archive du blog » La Vème République et demi
«Article 7 - L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé: “La loi est dépourvue de toute portée normative. Elle est fixée par les principes de la communication politique.”»
February 2006
Commission des lois : bulletin de la semaine du 30 janvier 2006 - Consommation - « class actions »
Bientôt dans vos prétoires.
January 2006
LEGALIS.NET: 05/01/06 - Le TGI de Paris condamne l’usage du terme « racaille » sur internet
"Le mot « racaille » n’est pas un terme neutre qui peut impunément être employé sur un internet".
December 2005
Assemblée nationale - DADVSI - AMENDEMENT N° 154 - identique au 153 (Adopté !!! :-)
"Cette écriture confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunératio
Assemblée nationale - DADVSI - AMENDEMENT N° 153 présenté par M. Suguenot (Adopté !!! :-)
"« I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication..
[ France / Vols clandestins de la CIA : La FIDH et la LDH portent plainte pour détention arbitraire et tortures - WWW.FIDH.ORG ]
"La FIDH et la LDH déposent ce jour une plainte près le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Bobigny pour détentions arbitraires, séquestrations, tortures, et violations de la troisième Convention de Genève sur le sort des prisonniers de ..."
November 2005
October 2005
1
(15 marks)
