PUBLIC MARKS from decembre with tags loi & projet

Petit rappel de l’affaire: La CJUE devait statuer dans l’affaire GS Media BV où l’éditeur du très populaire site néerlandais Geenstijl.nl avait publié des liens hypertextes menant à des photographies inédites hébergées sur des plateformes comme FileFactory ou ImageShack (publiées sans le consentement de la personne concernée). Ces photos de la présentatrice Britt Dekker – nue – étaient originairement destinées à être publiées en exclusivité sur le magazine Playboy, et n’auraient donc pas dû être diffusées sur Internet. Peu importe en réalité la nature des faits, il était surtout demandé à la CJUE de répondre à cette question : le fait de publier un lien renvoyant vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? Ce que dit la décision: Si l’avocat général de la Cour avait répondu à la négative à cette question dans ses conclusions, la CJUE s’est quant à elle montré plus restrictive. En effet, elle a estimé que le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres. En revanche, si ces hyperliens sont fournis dans un but lucratif, la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée. En bref, il n’est pas interdit de placer un hyperlien sur un site internet vers une œuvre protégée sans l’autorisation de l’auteur, sauf si : – la personne a connaissance du caractère litigieux du lien ; – le lien est fourni à but lucratif. Et la sanction peut-être redoutable puisque « les titulaires du droit d’auteur peuvent agir non seulement contre la publication initiale de leur œuvre sur un site Internet, mais également contre toute personne plaçant à des fins lucratives un lien hypertexte vers l’œuvre illégalement publiée sur ce site ainsi que, dans les conditions exposées (…), contre des personnes ayant placé de tels liens sans poursuivre des fins lucratives », précise la CJUE. Cette décision tombe quelques jours (pur hasard ?) après l’annonce de la quasi-certitude maintenant que la Directive européenne sur le Copyright mettra à mal le statut des intermédiaires (voir projet de la Directive).

Le Ministère de la Culture et le Ministre de l’Economie numérique ont lancé la semaine dernière un appel à projets portant sur la « numération et valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs ». Cet appel s’inscrit dans le cadre des Investissements d’Avenir, c’est-à-dire de l’Emprunt national (ou grand Emprunt), annoncé il y a un peu plus d’un an par le Gouvernement. ... L’appel à projet numérisation des contenus culturels ne fixe aucune contrepartie en termes d’accès public, ni garanties d’aucune sorte en matière d’exclusivité. A aucun moment, cela ne figure dans les critères de choix des projets… ..... Christian Fauré me semble avoir vu juste dès cet été : "Ma crainte est que, dans cette configuration, ce soit les versants « économie politique » et « politique culturelle » [...] qui passent à la trappe, avec une forme de privatisation de l’accès au patrimoine numérique."