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- Loi n°2009-972 - 3 août 2009 : mobilité et aux parcours professionnels .... - Loi n°2007-209 - 19 février 2007 : FPT - Sénat - Projet de loi - Janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - DGCL - Projet de loi - Dossier - 12 janvier 2006 - Loi n°2007-148 - 2 février 2007 : modernisation de la FP ... - Loi n°2006-340 -23 mars 2006 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Sénat - Projet de loi - ordonnance n°2005-901 (2 août 2005) :Conditions d'âge dans FP et nouveau parcours d'accès aux carrières FPT, de la FP hospitalière et FP Etat - 22 septembre 2005 - Loi n°2005-843 -26 juillet 2005 : Tansposition droit communautaire à FP .... - Loi n°2003-775 -21 août 2003 : Réforme des retraites - Loi n°83-634 - 13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 - 26 janvier 1984 : Dispositions statutaires Fonction Publique Teritoriale

Dossiers : Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, Instructions, Autres....

Troisième réunion de ce type, après 2008 et 2009... Eric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, et Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, ont présenté vendredi 26 mars, l’agenda social pour l’année 2010 ..."Mieux recruter" ..."Mieux gérer" ..."Mieux dialoguer" ..."Mieux rémunérer" ..."La titularisation des contractuels" : Conformément aux annonces du président de la République, un plan d’action va être élaboré pour améliorer la gestion des non titulaires (840 000 en 2007 soit 16% du total de l’emploi public), soit en permettant aux agents employés au cours des dernières années de bénéficier de contrats à durée indéterminée soit en offrant aux agents en CDI un accès à la titularisation. Eric Woerth a souhaité qu’un projet de loi soit déposé au Parlement avant la fin de l’année 2010 ...Négociation triennale salariale ...La réforme des retraites ...Valeurs de la fonction publique

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels ..place la gestion des ressources humaines au cœur de la réforme de la fonction publique. Elle offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel. Elle permet également aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service. Adopté par le Sénat le 29 avril 2008, le texte a été débattu à l’Assemblée nationale en juillet 2009 et définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2009. Il contient des innovations de plusieurs ordres qui vont permettre de décloisonner les corps et les administrations.

... Le nombre de postes au concours est calculé en fonction des déclarations des autorités locales auprés des centres de gestion (CDG) et (CNFPT) ... On ne remplace pas les contractuels par des lauréats de concours, certains « vrais externes » n’ont quasiment aucune chance de trouver un poste. ... Légalement, cette pratique de recrutement hors statut devrait être exceptionnelle, ...soumises au contrôle de légalité, exercé par les autorités préfectorales. ... Cette filière culturelle est la plus précarisée de la fonction publique territoriale, d’après les chiffres officiels... agents des bibliothèques publiques, ils (elles surtout !) cumulent à la fois des études spécialisées, des expériences de plusieurs années, voire dizaines d’années, dans des bibliothèques, et n’ont d’autres vocations, expériences et débouchés que le service public ! . ... La FTP est la « championne de la précarité », ainsi titrait récemment une brève parue sur territorial.fr....

L'autorité administrative qui a embauché un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant l'un des préavis suivants : - 8 jours avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois, - 1 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, - 2 mois avant la fin du contrat, pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 2 ans, - 3 mois avant la fin du contrat, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée et dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. Le délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné.

La création de la filière culturelle territoriale en 1991 a modifié le bassin de mobilité des personnels de bibliothèques en réunissant les bibliothèques départementales avec les bibliothèques municipales et intercommunales et en les séparant de l'État. L'architecture alors mise en place a créé un empilement excessif de cadres d'emplois et de grades, tout en bouleversant le paysage de la formation initiale avec la quasi-généralisation de concours généralistes avec formation après recrutement. La fonction publique territoriale est engagée depuis 2008 dans un processus de simplification qui réduit le nombre de cadres d'emplois de chaque filière, mais l'architecture générale des fonctions publiques françaises demeure inadaptée à la nouvelle structure des diplômes universitaires qui se généralise en Europe.