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24 June 2011 13:30

Quelle est la valeur juridique d' un e-mail ? - Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Au regard du droit de la preuve, un e-mail n’a pas la même valeur qu’un écrit signé. En effet, un e-mail n’apporte aucune certitude quant à l’indentification de son auteur et à l’intégrité de son contenu (garantie qu’il n’a subi aucune altération).