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21 February 2007 23:45

APRIL - DADVSI : l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation

(via)
L'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) a déposé ce jour au Conseil d'État une requête en annulation contre le décret du 23 décembre 2006 «relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»