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PUBLIC MARKS with tags "liens sponsorisés" & jurisprudence

January 2008

Domain Name / Nom de domaine !: Germany: Online platforms may use third parties' trademarks in AdWords

by pmdm
Users "do not get the idea that specific goods or services are going to be labeled "Esoteris." Yet this would be a prerequisite for assuming use as a trademark. The court found the trademark "Esoteris" is thus not used as a trademark."

Domain Name / Nom de domaine !

by pmdm & 3 others
"Le tribunal de commerce de Paris rend décidément des décisions intéressantes dans les litiges de mots-clef. Son jugement du 31 octobre est passé inaperçu."

December 2007

Syndicat Français de la Literie / Google France - LEGALIS.NET-Jurisprudence actualité Droit Internet

by pmdm
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 Syndicat Français de la Literie / Google France

01net. - Liens sponsorisés : Google condamné pour contrefaçon du label Belle Literie

by pmdm
"Dans un jugement rendu public mardi 17 décembre 2007, le moteur de recherche a écopé d'une amende de 50 000 euros au titre de dommages et intérêts et de 30 000 euros pour frais de justice, selon l' AFP "

June 2007

Axa vs Google : Compétence territoriale disputée dans une affaire de liens sponsorisés

by pmdm
"Devant le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris, les sociétés Google avaient soulevé l'incompétence de la juridiction parisienne au motif, précisément, que les sites en question, s'ils étaient accessibles en France, n'étaient pas destinés au public français. Le juge de la mise en état avait tranché en faveur de la compétence du Tribunal. Appel ayant été interjeté de cette ordonnance, il revenait à la Cour d'appel de Paris de se prononcer sur la question." Billet de Matthieu Berguig (DDG)

April 2007

February 2007

LEGALIS.NET : Laurent C. / Google France

by pmdm
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 13 février 2007 ; Laurent C. / Google France

AUTO IES / Google et autres | LEGALIS.NET

by pmdm & 1 other
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 27 avril 2006 AUTO IES / Google et autres

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pmdm
last mark : 31/01/2008 16:09