PUBLIC MARKS with tags jurisprudence & litige

Extrait de la décision citée par Spicy IP : "We are of the view that it is for the applicant (Candico) to prove that if the mark is allowed to continue on the register it would affect their right. In fact it is seen that after a cease and desist notice was issued the applicants (Candico) have only initiated a suit against the first respondents (Perfetti). It is clear that the applicant was not facing any legal threat and so cannot be said to be an aggrieved person."

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 Syndicat Français de la Literie / Google France

" Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d’enregistrement a été lui mis hors de cause."

"Société laitière algérienne, Générale Laitière Jugurta a été condamnée par la justice française à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à Yoplait, le deuxième fabricant mondial de yaourts et produits laitiers frais, pour avoir contrefait la marque à la fleur. "

"CRÉTEIL (AFP) — Une actrice de films pornographiques dont le nom de scène était Katsumi a été condamnée mardi par le juge de l'exécution des peines du tribunal de Créteil à verser 20.000 euros à une femme nommée Mary Katsumi, a-t-on appris de source judiciaire."

Par son jugement du 20 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris « dit que la Société OPERA VINS ET SPIRITUEUX a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société VIGNERONS CATALANS EN ROUSSILLON ».

"A prominent Indian court has recently addressed for the first time the issue of parallel imports of intellectual property (IP) under Indian law in favor of a non-Indian IP owner."

The Las Vegas Visitors Authority has won a ruling in U.S. District Court protecting its trademark slogan "What Happens Here Stays Here."

Le tribunal de grande instance de Paris avait décidé en date du 24 janvier 2007 que toute utilisation de la marque Pixdiscount serait désormais proscrite sur le territoire français. Cette décision faisait suite à la plainte pour contrefaçon déposée par Pixmania contre le groupe Photoways, propriétaire de Pixdiscount qui avait alors décidé de renommer son service Photobox. En conséquence, les URL Pixdiscount.fr et Pixdiscount.com seront désactivées à compter du 26 mars 2007 au profit de l'adresse Photobox.fr/discount.