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PUBLIC MARKS with tags internet & LCEN

2010

2009

Un coutelier condamné pour les meurtres qu'il n'a pas anticipé - PC INpact

by sammyfisherjr
Il suffit que la justice constate qu’un internaute diffuse une donnée qui, dans de mauvaises mains, permettrait un piratage informatique, pour caractériser l’intention délictuelle.

2007

Le Monde.fr : L'Etat veut-il tuer Internet en France ?, par Philippe Jannet

by keusta & 1 other
Discrètement, en marge de la campagne, le gouvernement prépare un décret qui, s'il était appliqué, tuerait l'Internet "made in France". En effet, sous prétexte de surveiller au plus près les internautes, un décret d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, exige que les éditeurs de sites, les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d'accès à Internet, conservent toutes les traces des internautes et des abonnés au mobile, pour les délivrer à la police judiciaire ou à l'Etat, sur simple demande.

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sammyfisherjr
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keusta
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