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PUBLIC MARKS with tags hadopi & Conseil_constitutionnel

10 June 2009 16:00

Hadopi dézinguée

by nhoizey
Le Conseil constitutionnel joue bien son rôle en retirant de la loi « Hadopi » tout ce qui n'avait pas lieu d'y être, dont la riposte graduée qui devait permettre à l'Hadopi d'ignorer la présomption d'innocence et d'appliquer des doubles peines !

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nhoizey
last mark : 10/06/2009 16:00