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PUBLIC MARKS with tags fai & justice

2008

P2P : la réglementation européenne n'impose pas aux FAI d'identifier les pirates

by kooolman
"La Cour européenne de justice rappelle que les directives européennes n’obligent pas un fournisseur d’accès à communiquer les données de ses clients dans le cadre d’une procédure civile. Selon elle, c’est à un État de l’inscrire dans sa législation." Ouf !!!

2006

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sammyfisherjr
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kooolman
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Ganf
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