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PUBLIC MARKS with tags droit & loi

2015

Startseite - recht.nrw.de

by pooky_a
textes de loi spécifiques à la Rhénanie du Nord-Westphalie

2010

Hadopi ? Même pas peur ! | La Quadrature du Net

by sammyfisherjr
"D’un rêve de machine à punir, en passant sur le papier par une machine à faire peur, l’Hadopi s’avère au final n’être qu’une machine… machinant !"

2009

TIERSCHUTZ URTEILE - ONLINE-DATENBANK DES LANDES HESSEN ZUR RECHERCHE VON TIERSCHUTZRECHTSFÌLEN

by pooky_a
"Seit September dieses Jahres steht allen interessierten Tierfreunden unter www.tierschutz-urteile.de eine Online-Datenbank des hessischen Ministeriums für Umwelt, Energie, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (HMUELV) zur Verfügung. Dort findet man - gegliedert nach Themengebieten - Fälle und Urteile zu tierschutzrechtlichen Fragen sowie die wichtigsten Gesetze rund um das Tier. "Eine tolle, erste Orientierungshilfe", findet Philip McCreight von der Tierschutzorganisation TASSO. "Die Datenbank ergänzt auf sinnvolle Weise auch unseren Online-Rechtsberatungs-Service unter www.tasso.net"." TASSO

Obligations de l'hébergeur - Le Blog du Kazz

by Spone
OBLIGATIONS DE L'HEBERGEUR : CONSERVATION DES DONNEES, RESPONSABILITE FACE AUX CONTENUS Le droit de l'internet partage avec le droit international cette étrange caractéristique de former une sorte de contradiction dans les termes, voire de fiction normative. On tente de forcer un principe de loi au sens usuel dans un domaine qui, par nature, résiste à pareil type de loi. De la même manière que le principe de souveraineté nationale réduit le droit international au rang de vœu pieux, la réalité technologique et la nature transfrontalière de l'internet fait échec aux tentatives du législateur, fut il européen.

Hadopi dézinguée

by nhoizey
Le Conseil constitutionnel joue bien son rôle en retirant de la loi « Hadopi » tout ce qui n'avait pas lieu d'y être, dont la riposte graduée qui devait permettre à l'Hadopi d'ignorer la présomption d'innocence et d'appliquer des doubles peines !

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