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PUBLIC MARKS with tags droit & justice

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2009

Un coutelier condamné pour les meurtres qu'il n'a pas anticipé - PC INpact

by sammyfisherjr
Il suffit que la justice constate qu’un internaute diffuse une donnée qui, dans de mauvaises mains, permettrait un piratage informatique, pour caractériser l’intention délictuelle.

Requête de sens

by marco
[...] le juge considère que le fait d'afficher, parmi les suggestions, à l'occasion d'une recherche commençant par "direct", les mots "Direct Energie Arnaque", est un trouble illicite

Peut-on interdire les liens hypertextes vers un site ? - LeMonde.fr

by srcmax (via)

"Bien sûr, il y a des cas d'abus, note Benoît Sibaud. Mais ces clauses restent une aberration : la seule protection pour les entreprises, c'est de s'en prendre directement aux cas de contrefaçon ou de diffamation."

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groucho
last mark : 08/02/2012 05:13

sammyfisherjr
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marco
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srcmax
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