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PUBLIC MARKS with tags droit & "domaine public"

February 2008

Ecrans - Qui veut la peau du domaine public pour faire plaisir à Aznavour ?

by parmentierf & 1 other
La Commission européenne, par la voix du libéral-rigide Charlie McGreevy, veut allonger la durée des droits des artistes-interprètes à 95 ans contre 50 ans aujourd’hui.

May 2007

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CJCE +   constitution +   constitutionnalité +   droit+communautaire +   europe +   france +   interprétation +   jurisprudence +  

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parmentierf
last mark : 20/02/2008 10:20

CharlesNepote
last mark : 29/05/2007 11:13