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2011

Les agriculteurs payeront des droits de copie privée de leurs semences

by Monique

Une proposition de loi débattue la semaine prochaine à l'Assemblée Nationale prévoit d'obliger les agriculteurs à payer des droits lorsqu'ils voudront utiliser les semences qu'ils auront eux-mêmes produites, dès lors qu'il s'agit de variétés protégées par un droit exclusif. Une situation qui rappelle par certains aspects le droit à la copie privée.

2005

RapportUniversiteNantes-juin2005.pdf (Objet application/pdf)

by Ganf (via)
Copie privée et droit d'auteur un rapport assez complet sur la question

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Monique
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