public marks

PUBLIC MARKS with tags clevermarks & décret

18 May 2009 20:00

Enfin le décret d'application pour l'accessibilité numérique !!!

by nhoizey
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne

Active users

nhoizey
last mark : 18/05/2009 20:11