23 December 2005
14 November 2005
Vers une interdiction des logiciels peer-to-peer n'intégrant pas de DRM ? - Actualités - ZDNet.fr
by srcmaxSelon nos informations, le CSPLA, à la demande du ministre de la Culture, prépare un amendement au projet de loi sur le droit d’auteur. Sa version actuelle élargirait les sanctions prévues aux fournisseurs des logiciels P2P qui n’intègrent pas de DRM.
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