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23 December 2005

14 November 2005

Vers une interdiction des logiciels peer-to-peer n'intégrant pas de DRM ? - Actualités - ZDNet.fr

by srcmax
Selon nos informations, le CSPLA, à la demande du ministre de la Culture, prépare un amendement au projet de loi sur le droit d’auteur. Sa version actuelle élargirait les sanctions prévues aux fournisseurs des logiciels P2P qui n’intègrent pas de DRM.

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marcm
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