public marks

PUBLIC MARKS with tags accessibilité & loi

2017

2013

2010

Objectif accessibilité des services en ligne pour 2012 - Modernisation de l'Etat

by nhoizey
D’ici 2012, les sites Internet des services publics devront tous être accessibles aux personnes handicapées. Pour les aider à réaliser cet objectif, la DGME a établi un référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)

2009

Enfin le décret d'application pour l'accessibilité numérique !!!

by nhoizey
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne

2008

Pétition accessibilité numérique dans les services publics [nota-bene.org]

by nhoizey
Il est nécessaire que l’article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit appliquée. Signez la pétition !

2007

The Dutch accessibility law is awesome | 456 Berea Street

by nhoizey & 1 other
These guidelines (rules, rather) are amazing. They go way beyond the Swedish guidelines that I’ve been involved in writing, and government websites are required by law to follow them. How about that.

Accessibilité - La DGME présente, en catimini, son plan pour l'accessibilité des sites web publics.

by sebastien
On savait déjà que les services de la DGME n'étaient pas des grands communicants, mais force est de constater que, sur ce coup là, ils ont forcé leur talent : présenté par Pierre Pecastaings, ce diaporama ne peut être consulté que sur le site du WAB cluster et, en anglais, exclusivement.

2006

Support-EAM: Services - accessibility policies

by mfaure
Tableau des différentes législations des pays européens sur l'obligation d'accessibilité

2005

AFUL : Réponse à l'appel à commentaires Recommandations ADAE article 47 Loi 11 février 2005

by nhoizey (via)
Le groupe de travail Interop répond à l'appel à commentaires Recommandations ADAE article 47 Loi 11 février 2005.

Handicap : les enjeux de l'accessibilité numérique

by nhoizey
L'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées fait des progrès grâce au secteur public. Le privé n'en a pas encore compris les enjeux, alors que l'intérêt est évident pour les sites Internet et autres portails d'entreprises ! Le point de vue de Gérald Dulac, dirigeant d'Eolas.

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mfaure
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nhoizey
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sebastien
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